Paragraphe 4 : Documents médicaux.

Code rural et de la pêche maritime · articles R717-27 à R717-31 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R717-27I.-Le dossier médical en santé au travail prévu à l'article L.
  2. Art. R717-27-1Le professionnel de santé délivre une attestation de suivi au travailleur et à l'employeur à l'issue de toute visite d'information et de prévention.
  3. Art. R717-28Lorsque le médecin du travail constate que l'inaptitude du salarié est susceptible d'être en lien avec un accident du travail ou une maladie d'origine professionnelle, il remet à ce dernier le…
  4. Art. R717-29L'employeur adresse au service de santé au travail en agriculture un document précisant le nombre et la catégorie des travailleurs à suivre et les risques professionnels auxquels ils sont exposés…
  5. Art. R717-30L'employeur prend toutes dispositions utiles pour que ses salariés se présentent aux visites et examens prévus par la présente section.
  6. Art. R717-31Dans les établissements et entreprises de plus de dix salariés, le médecin du travail ou l'équipe pluridisciplinaire établit et met à jour une fiche d'entreprise sur laquelle sont consignés…