Paragraphe 1 : Dispositions relatives à certaines des activités mentionnées à l'article L. 722-1.

Code rural et de la pêche maritime · articles D722-1 à D722-4 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. D722-1Les mandataires des sociétés ou caisses locales d'assurances mutuelles agricoles auxquels le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est applicable en vertu du 5° de…
  2. Art. D722-2Les activités de pêche maritime à pied professionnelle mentionnées au 4° de l'article L.
  3. Art. D722-3Les caisses de mutualité sociale agricole se prononcent sur les demandes d'affiliation au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles en qualité d'entrepreneur…
  4. Art. D722-3-1Pour l'application de l'article L.
  5. Art. D722-4Pour l'application du 1° de l'article L.