Sous-section 1 : Dispositions générales
Code rural et de la pêche maritime · articles D722-1 à R722-14 · 13 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Paragraphe 1 : Dispositions relatives à certaines des activités mentionnées à l'article L. 722-1. articles D722-1 à D722-4
- Paragraphe 2 : Condition d'assujettissement prévue à l'article L. 722-5 et relative à l'importance minimale de l'exploitation ou de l'entreprise articles D722-8 à D722-12
- Paragraphe 3 : Personnes cessant de remplir les conditions d'assujettissement articles R722-13 à R722-14
02Articles
Les 13 articles
Paragraphe 1 : Dispositions relatives à certaines des activités mentionnées à l'article L. 722-1.
Art. D722-1Les mandataires des sociétés ou caisses locales d'assurances mutuelles agricoles auxquels le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est applicable en vertu du 5° de…- Art. D722-2Les activités de pêche maritime à pied professionnelle mentionnées au 4° de l'article L.
- Art. D722-3Les caisses de mutualité sociale agricole se prononcent sur les demandes d'affiliation au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles en qualité d'entrepreneur…
- Art. D722-3-1Pour l'application de l'article L.
- Art. D722-4Pour l'application du 1° de l'article L.
Paragraphe 2 : Condition d'assujettissement prévue à l'article L. 722-5 et relative à l'importance minimale de l'exploitation ou de l'entreprise › Sous-Paragraphe 1 : Activité minimale d'assujettissement prévue à l'article L. 722-5
Art. D722-8Le montant minimal prévu au 3° du I de l'article L.Paragraphe 2 : Condition d'assujettissement prévue à l'article L. 722-5 et relative à l'importance minimale de l'exploitation ou de l'entreprise › Sous-paragraphe 2 : Affiliation dérogatoire prévue au second alinéa de l'article L. 722-6.
Art. D722-9Les personnes mentionnées au second alinéa de l'article L.- Art. D722-9-1Le montant minimal prévu au deuxième alinéa de l'article L.
Paragraphe 2 : Condition d'assujettissement prévue à l'article L. 722-5 et relative à l'importance minimale de l'exploitation ou de l'entreprise › Sous-paragraphe 3 : Conditions du maintien de l'affiliation prévu à l'article L. 722-7.
Art. D722-10Pour l'application des dispositions prévues à l'article L.- Art. D722-11Dès que la caisse de mutualité sociale agricole constate que l'importance de l'exploitation d'un affilié s'est réduite dans la proportion mentionnée à l'article D.
- Art. D722-12Le conseil d'administration à qui la demande est transmise statue, par une décision motivée, sur le maintien de l'affiliation de la personne concernée aux régimes de protection sociale des membres…
Paragraphe 3 : Personnes cessant de remplir les conditions d'assujettissement › Sous-paragraphe 1 : Radiation.
Art. R722-13A compter de la date où elles ne remplissent plus les conditions d'affiliation prévues aux articles L.Paragraphe 3 : Personnes cessant de remplir les conditions d'assujettissement › Sous-paragraphe 2 : Maintien dérogatoire de l'affiliation.
Art. R722-14I.-En application du premier alinéa de l'article L.