Paragraphe 2 : Condition d'assujettissement prévue à l'article L. 722-5 et relative à l'importance minimale de l'exploitation ou de l'entreprise
Code rural et de la pêche maritime · articles D722-8 à D722-12 · 6 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-Paragraphe 1 : Activité minimale d'assujettissement prévue à l'article L. 722-5 article D722-8
- Sous-paragraphe 2 : Affiliation dérogatoire prévue au second alinéa de l'article L. 722-6. articles D722-9 à D722-9-1
- Sous-paragraphe 3 : Conditions du maintien de l'affiliation prévu à l'article L. 722-7. articles D722-10 à D722-12
02Articles
Les 6 articles
Sous-Paragraphe 1 : Activité minimale d'assujettissement prévue à l'article L. 722-5
Art. D722-8Le montant minimal prévu au 3° du I de l'article L.Sous-paragraphe 2 : Affiliation dérogatoire prévue au second alinéa de l'article L. 722-6.
Art. D722-9Les personnes mentionnées au second alinéa de l'article L.- Art. D722-9-1Le montant minimal prévu au deuxième alinéa de l'article L.
Sous-paragraphe 3 : Conditions du maintien de l'affiliation prévu à l'article L. 722-7.
Art. D722-10Pour l'application des dispositions prévues à l'article L.- Art. D722-11Dès que la caisse de mutualité sociale agricole constate que l'importance de l'exploitation d'un affilié s'est réduite dans la proportion mentionnée à l'article D.
- Art. D722-12Le conseil d'administration à qui la demande est transmise statue, par une décision motivée, sur le maintien de l'affiliation de la personne concernée aux régimes de protection sociale des membres…