Paragraphe 3 : Personnes cessant de remplir les conditions d'assujettissement
Code rural et de la pêche maritime · articles R722-13 à R722-14 · 2 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-paragraphe 1 : Radiation. article R722-13
- Sous-paragraphe 2 : Maintien dérogatoire de l'affiliation. article R722-14
02Articles
Les 2 articles
Sous-paragraphe 1 : Radiation.
Art. R722-13A compter de la date où elles ne remplissent plus les conditions d'affiliation prévues aux articles L.Sous-paragraphe 2 : Maintien dérogatoire de l'affiliation.
Art. R722-14I.-En application du premier alinéa de l'article L.