Paragraphe 4 : Assurance volontaire vieillesse.

Code rural et de la pêche maritime · articles D722-25 à D722-28 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D722-25Peuvent adhérer à l'assurance volontaire vieillesse gérée par le régime de protection sociale des travailleurs non salariés de l'agriculture :
  2. Art. D722-26Les demandes d'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse doivent être présentées :
  3. Art. D722-27La caisse de mutualité sociale agricole compétente pour recevoir les demandes d'adhésion est :
  4. Art. D722-28L'adhésion à l'assurance volontaire prend effet à compter du 1er janvier de l'année qui suit la date de la demande.