Sous-section 2 : Dispositions particulières aux différentes branches

Code rural et de la pêche maritime · articles R722-15 à D722-28 · 11 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 11 articles

  1. Paragraphe 1 : Prestations familiales.

    Art. R722-15Les personnes mentionnées à l'article L.

  2. Paragraphe 2 : Assurance maladie, invalidité et maternité › Sous-paragraphe 1 : Immatriculation, affiliation, radiation.

    Art. R722-16L'assujettissement au régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité, maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille donne lieu à immatriculation des assurés.
  3. Art. R722-19Pour l'application de l'article R.
  4. Art. R722-20Les agents assermentés des caisses de mutualité sociale agricole peuvent demander aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles, aux sociétés d'exploitation ou entreprises agricoles, aux…
  5. Art. R722-21Les personnes mentionnées aux articles L.

  6. Paragraphe 2 : Assurance maladie, invalidité et maternité › Sous-paragraphe 2 : Maintien des prestations en nature au bénéfice de certains agriculteurs cessant leur activité.

    Art. D722-23Les titulaires de l'allocation de préretraite mentionnés à l'article 1er du décret n° 2007-1516 du 22 octobre 2007 conservent pour eux-mêmes et les personnes mentionnées aux 2°, 4° et 5° de…
  7. Art. D722-24Les dispositions de l'article D.

  8. Paragraphe 4 : Assurance volontaire vieillesse.

    Art. D722-25Peuvent adhérer à l'assurance volontaire vieillesse gérée par le régime de protection sociale des travailleurs non salariés de l'agriculture :
  9. Art. D722-26Les demandes d'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse doivent être présentées :
  10. Art. D722-27La caisse de mutualité sociale agricole compétente pour recevoir les demandes d'adhésion est :
  11. Art. D722-28L'adhésion à l'assurance volontaire prend effet à compter du 1er janvier de l'année qui suit la date de la demande.