Sous-section 3 : Fonds d'indemnisation des victimes de pesticides

Code rural et de la pêche maritime · articles R723-24-7 à D723-24-22 · 16 articles

01Articles

Les 16 articles

  1. Art. R723-24-7Le fonds mentionné à l'article L.
  2. Art. R723-24-8Le conseil de gestion du fonds d'indemnisation comprend, outre son président :
  3. Art. R723-24-9Le président du conseil de gestion du fonds est nommé, pour une durée de trois ans renouvelable une fois, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture.
  4. Art. R723-24-10Les membres du conseil de gestion mentionnés aux 3°, 4°, 5°, 6° et 7° de l'article R.
  5. Art. R723-24-11Les fonctions de membre du conseil de gestion ou de suppléant sont exercées à titre gratuit.
  6. Art. R723-24-12Le conseil de gestion se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.
  7. Art. R723-24-13Le conseil de gestion a pour rôle :
  8. Art. R723-24-14Les décisions du conseil de gestion sont transmises au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé de l'agriculture.
  9. Art. R723-24-15Le comité de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l'article R.
  10. Art. R723-24-16Les membres du comité mentionné à l'article R.
  11. Art. R723-24-17Les membres du comité mentionnés aux 2° et 3° de l'article R.
  12. Art. R723-24-18La commission d'indemnisation des enfants victimes d'une exposition prénatale aux pesticides est chargée d'examiner les demandes d'indemnisation relatives aux enfants mentionnés au c du 2° de…
  13. Art. R723-24-19La commission d'indemnisation des enfants victimes d'une exposition prénatale aux pesticides comprend, outre son président et son suppléant :
  14. Art. R723-24-20La commission d'indemnisation des enfants victimes d'une exposition prénatale aux pesticides siège valablement si, outre son président, au moins un membre de chacune des catégories mentionnées au 1°…
  15. Art. R723-24-21Les membres de la commission d'indemnisation des enfants victimes d'une exposition prénatale aux pesticides sont nommés par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture…
  16. Art. D723-24-22Le montant de la contribution annuelle des branches et régimes mentionnés aux 2° à 4° de l'article L.