Sous-section 2 : Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

Code rural et de la pêche maritime · articles R723-24 à R723-24-6 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. R723-24Les statuts et les règlements intérieurs de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et des associations ou groupements d'intérêt économique à compétence nationale de la mutualité sociale…
  2. Art. R723-24-1Le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole est saisi par le ministre chargé de l'agriculture ou par le ministre chargé de la sécurité sociale des projets de mesures…
  3. Art. R723-24-2Le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole peut habiliter son bureau ou une commission à rendre en son nom des avis sur les projets mentionnés à l'article R.
  4. Art. R723-24-3Sauf dans le cas prévu à l'article R.
  5. Art. R723-24-4Lorsque l'avis porte sur un projet de loi de financement de la sécurité sociale prévu à l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale, il doit être notifié au ministre chargé de l'agriculture et…
  6. Art. R723-24-5A défaut de notification au ministre qui a saisi le conseil d'administration d'un avis dans les délais fixés aux articles R.
  7. Art. R723-24-6Les délais fixés aux articles R.