Sous-section 1 bis : Médecin national des régimes agricoles de protection sociale

Code rural et de la pêche maritime · articles D723-115-1 à D723-115-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D723-115-1Le médecin national des régimes agricoles de protection sociale conseille en matière de politique de santé :
  2. Art. D723-115-2Le médecin national des régimes agricoles de protection sociale est proposé par le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
  3. Art. D723-115-3Le médecin national des régimes agricoles de protection sociale exerce ses missions sous l'autorité du directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, conformément aux…
  4. Art. D723-115-4Le médecin national des régimes agricoles de protection sociale est soumis aux dispositions des articles D.