Sous-section 3 : Moyens informatiques.

Code rural et de la pêche maritime · articles D723-119 à D723-120 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D723-119Les schémas directeurs informatiques des organismes de mutualité sociale agricole ainsi que leurs annexes et leurs actualisations sont soumis à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture.
  2. Art. D723-120Le schéma directeur a pour objet de définir à moyen terme les objectifs et les orientations générales en matière d'informatique, de bureautique et de réseaux de communication des organismes de…