Sous-section 4 : Opérations immobilières et marchés.

Code rural et de la pêche maritime · articles R723-123 à R723-124 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R723-123En vue de l'installation de leurs services administratifs et, le cas échéant, pour la création ou le développement de leurs établissements ou institutions à caractère sanitaire ou social, les…
  2. Art. R723-124Les dispositions de l'article R.