Paragraphe 1 : Dispositions générales.

Code rural et de la pêche maritime · articles R723-126 à R723-130-1 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R723-126Les caisses de mutualité sociale agricole sont tenues d'exercer un contrôle médical en vue de donner le maximum d'efficacité médicale au service des prestations et d'éviter des abus.
  2. Art. R723-127Le médecin-conseil ne peut s'immiscer dans les rapports du malade et du médecin traitant.
  3. Art. R723-128Le médecin-conseil de la caisse ou, le cas échéant, le dentiste-conseil de la caisse qui porte sur l'état du malade et, éventuellement, sur les prothèses à effectuer ou les soins à dispenser, une…
  4. Art. R723-129Les honoraires dus au praticien désigné par une caisse de mutualité sociale agricole sur la proposition de son médecin-conseil pour procéder à un examen médical, en application du deuxième alinéa de…
  5. Art. R723-130Pour l'application des dispositions ayant trait à la mission de contrôle médical et figurant au chapitre 5 du titre Ier du livre III du code de la sécurité sociale, le contrôle médical des régimes…
  6. Art. R723-130-1Les contrôles réalisés auprès des professionnels de santé et des établissements de santé par le service du contrôle médical peuvent être effectués à distance, au moyen d'un dispositif utilisant les…