Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement du service du contrôle médical.

Code rural et de la pêche maritime · articles D723-131 à D723-139 · 9 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 9 articles

  1. Art. D723-131Le service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale remplit les missions définies au chapitre V du titre Ier du livre III du code de la sécurité sociale.

  2. Sous-paragraphe 1 : Echelon départemental ou pluridépartemental.

    Art. D723-132Dans chaque caisse de mutualité sociale agricole, le service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale est placé, sans préjudice des dispositions des articles D.
  3. Art. D723-133Le médecin-conseil chef de service assiste aux séances du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole et des commissions ayant reçu délégation de ce conseil, sauf lorsque ces…

  4. Sous-paragraphe 2 : Echelon régional.

    Art. D723-134I.
  5. Art. D723-135I.

  6. Sous-paragraphe 3 : Echelon national.

    Art. D723-136L'activité du service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale s'exerce conformément aux directives du médecin-conseil, directeur national du contrôle médical.
  7. Art. D723-137Le service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale est assuré, à l'échelon national, par le médecin directeur national du contrôle médical et des praticiens conseillers…
  8. Art. D723-138Le médecin directeur national du contrôle médical et les praticiens conseillers techniques nationaux exercent leurs missions sous l'autorité du directeur général de la Caisse centrale de la…
  9. Art. D723-139La direction nationale du contrôle médical assure la représentation de la Mutualité sociale agricole dans les diverses instances et commissions requérant, au niveau national, la présence d'un…