Sous-paragraphe 1 : Echelon départemental ou pluridépartemental.

Code rural et de la pêche maritime · articles D723-132 à D723-133 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D723-132Dans chaque caisse de mutualité sociale agricole, le service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale est placé, sans préjudice des dispositions des articles D.
  2. Art. D723-133Le médecin-conseil chef de service assiste aux séances du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole et des commissions ayant reçu délégation de ce conseil, sauf lorsque ces…