Sous-paragraphe 3 : Echelon national.

Code rural et de la pêche maritime · articles D723-136 à D723-139 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D723-136L'activité du service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale s'exerce conformément aux directives du médecin-conseil, directeur national du contrôle médical.
  2. Art. D723-137Le service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale est assuré, à l'échelon national, par le médecin directeur national du contrôle médical et des praticiens conseillers…
  3. Art. D723-138Le médecin directeur national du contrôle médical et les praticiens conseillers techniques nationaux exercent leurs missions sous l'autorité du directeur général de la Caisse centrale de la…
  4. Art. D723-139La direction nationale du contrôle médical assure la représentation de la Mutualité sociale agricole dans les diverses instances et commissions requérant, au niveau national, la présence d'un…