Paragraphe 3 : Financement.

Code rural et de la pêche maritime · articles D723-140 à D723-142 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D723-140Les frais de fonctionnement du service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale font l'objet de budgets établis dans les conditions suivantes :
  2. Art. D723-141Les directeurs des organismes de mutualité sociale agricole délèguent aux médecins responsables des services du contrôle médical les pouvoirs d'ordonnancer les dépenses se rapportant aux activités…
  3. Art. D723-142Toute création ou extension d'oeuvres ou institutions à caractère médical ou médico-social dont le financement est assuré par les fonds d'action sanitaire et sociale ne peut intervenir qu'après…