Paragraphe 2 : Recouvrement des recettes.

Code rural et de la pêche maritime · articles D723-162 à D723-164 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D723-162Le directeur liquide les créances de l'organisme.
  2. Art. D723-163Les encaissements effectués en exécution des obligations constatées par un contrat, une convention ou un titre de propriété dont le directeur comptable et financier assure la conservation, par…
  3. Art. D723-164Le directeur est responsable de l'application des mesures destinées à provoquer sans délai la liquidation et le recouvrement des créances de l'organisme.