Paragraphe 1 : Dispositions générales.

Code rural et de la pêche maritime · articles D723-183 à D723-190 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. D723-183Le directeur comptable et financier est chargé de la comptabilité générale et peut vérifier l'exactitude des comptes individuels dont la tenue incombe aux services techniques.
  2. Art. D723-184Tout organisme de mutualité sociale agricole contrôle par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs de son patrimoine.
  3. Art. D723-185Les caisses de mutualité sociale agricole sont tenues, d'une part, de contracter une assurance contre les détournements ou vols d'espèces soit dans les locaux de la caisse, soit en cours de…
  4. Art. D723-186Le directeur comptable et financier peut se faire suppléer, pour tout ou partie de ses attributions, par un délégué muni d'une procuration régulière et agréé par le conseil d'administration.
  5. Art. D723-187Au cas de vacance d'emploi par suite de décès, démission, licenciement ou retrait d'agrément, ou pour toute autre cause, le conseil d'administration, sur proposition du directeur, procède à la…
  6. Art. D723-188Le directeur comptable et financier rend compte de ses actes devant le conseil d'administration ainsi que devant les autorités qui l'ont agréé.
  7. Art. D723-190Le directeur comptable et financier est, en outre, soumis aux vérifications prévues par les lois et règlements en vigueur.