Sous-section 3 : Le directeur comptable et financier

Code rural et de la pêche maritime · articles D723-183 à D723-210 · 23 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 23 articles

  1. Paragraphe 1 : Dispositions générales.

    Art. D723-183Le directeur comptable et financier est chargé de la comptabilité générale et peut vérifier l'exactitude des comptes individuels dont la tenue incombe aux services techniques.
  2. Art. D723-184Tout organisme de mutualité sociale agricole contrôle par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs de son patrimoine.
  3. Art. D723-185Les caisses de mutualité sociale agricole sont tenues, d'une part, de contracter une assurance contre les détournements ou vols d'espèces soit dans les locaux de la caisse, soit en cours de…
  4. Art. D723-186Le directeur comptable et financier peut se faire suppléer, pour tout ou partie de ses attributions, par un délégué muni d'une procuration régulière et agréé par le conseil d'administration.
  5. Art. D723-187Au cas de vacance d'emploi par suite de décès, démission, licenciement ou retrait d'agrément, ou pour toute autre cause, le conseil d'administration, sur proposition du directeur, procède à la…
  6. Art. D723-188Le directeur comptable et financier rend compte de ses actes devant le conseil d'administration ainsi que devant les autorités qui l'ont agréé.
  7. Art. D723-190Le directeur comptable et financier est, en outre, soumis aux vérifications prévues par les lois et règlements en vigueur.

  8. Paragraphe 2 : Missions du directeur comptable et financier › Sous-paragraphe 1 : Domaine propre du directeur comptable et financier

    Art. D723-191Le directeur comptable et financier est chargé :

  9. Paragraphe 2 : Missions du directeur comptable et financier › Sous-paragraphe 2 : Encaissement.

    Art. D723-193L'état des restes à recouvrer doit présenter un total égal à la différence entre le montant des ordres de recettes pris en charge par le directeur comptable et financier et le montant des…
  10. Art. D723-194La prise en charge de l'ordre de recette est datée et signée par le directeur comptable et financier ou son délégué.
  11. Art. D723-197Tous les encaissements en numéraire effectués par le directeur comptable et financier donnent lieu à l'établissement d'une quittance extraite d'un carnet à souches.

  12. Paragraphe 2 : Missions du directeur comptable et financier › Sous-paragraphe 3 : Règlements des dépenses.

    Art. D723-198Le directeur comptable et financier porte, sans délai, sur les pièces justificatives, une mention constatant le paiement.
  13. Art. D723-199Un organisme de mutualité sociale agricole peut mettre en place un service facturier, placé sous l'autorité du directeur comptable et financier, qui est chargé de recevoir et d'enregistrer les…
  14. Art. D723-201Le directeur comptable et financier qui, à l'occasion des vérifications effectuées en application de l'article D.
  15. Art. D723-202Lorsqu'il a reçu un ordre régulier, le directeur comptable et financier établit que la caisse est libérée de sa dette après l'expiration du délai nécessaire pour vérifier l'ordre de paiement et…
  16. Art. D723-203Sont considérés comme ayant un caractère libératoire les règlements effectués par remise à la personne qualifiée pour donner quittance d'espèces ou de chèque d'un montant égal au montant de la dette.

  17. Paragraphe 2 : Missions du directeur comptable et financier › Sous-paragraphe 4 : Garde des fonds et valeurs.

    Art. D723-204Les fonds et valeurs dont le directeur comptable et financier assure la garde doivent être conservés distinctement de ceux qu'il détient à titre personnel.
  18. Art. D723-205Tous les deniers ressortissant à un même poste comptable sont confondus dans une même encaisse.
  19. Art. D723-206Seul le directeur comptable et financier a qualité pour recevoir et détenir les titres de propriété et les titres de créance.
  20. Art. D723-207Les comptes externes de disponibilités dont les directeurs comptables et financiers peuvent ordonner les mouvements dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur comprennent :
  21. Art. D723-208Les divers comptes de disponibilité sont ouverts sur décision du conseil d'administration à la diligence du directeur comptable et financier.

  22. Paragraphe 2 : Missions du directeur comptable et financier › Sous-paragraphe 5 : Justification des opérations comptables.

    Art. D723-209Les pièces justificatives sont classées dans les archives du directeur comptable et financier.

  23. Paragraphe 2 : Missions du directeur comptable et financier › Sous-paragraphe 6 : Rupture de l'équilibre de la comptabilité.

    Art. D723-210Le directeur comptable et financier doit être en mesure d'établir à tout moment l'équilibre entre, d'une part, les résultats des opérations et l'inventaire des titres et valeurs et, d'autre part, la…