Sous-paragraphe 2 : Encaissement.

Code rural et de la pêche maritime · articles D723-193 à D723-197 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D723-193L'état des restes à recouvrer doit présenter un total égal à la différence entre le montant des ordres de recettes pris en charge par le directeur comptable et financier et le montant des…
  2. Art. D723-194La prise en charge de l'ordre de recette est datée et signée par le directeur comptable et financier ou son délégué.
  3. Art. D723-197Tous les encaissements en numéraire effectués par le directeur comptable et financier donnent lieu à l'établissement d'une quittance extraite d'un carnet à souches.