Sous-paragraphe 6 : Rupture de l'équilibre de la comptabilité.

Code rural et de la pêche maritime · article D723-210 · 1 article

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L’article

  1. Art. D723-210Le directeur comptable et financier doit être en mesure d'établir à tout moment l'équilibre entre, d'une part, les résultats des opérations et l'inventaire des titres et valeurs et, d'autre part, la…