Sous-section 1 : Contrôle par l'administration.

Code rural et de la pêche maritime · articles R724-1 à R724-5 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R724-1Le contrôle de l'Etat sur les délibérations du conseil d'administration, du comité d'action sanitaire et sociale et des assemblées générales des organismes de mutualité sociale agricole s'exerce…
  2. Art. R724-2Les organismes de mutualité sociale agricole fonctionnent sous le contrôle de la Cour des comptes, du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé…
  3. Art. R724-3Le contrôle du ministre chargé de l'agriculture s'exerce par ses services d'administration centrale, par le service mentionné à l'article R.
  4. Art. R724-4Le contrôle du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du budget s'exerce notamment par l'intermédiaire de l'inspection générale des finances, des trésoriers-payeurs…
  5. Art. R724-5Les dispositions des articles R.