Section 1 : Contrôle par l'administration et les agents habilités

Code rural et de la pêche maritime · articles R724-1 à R724-12-1 · 12 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 12 articles

  1. Sous-section 1 : Contrôle par l'administration.

    Art. R724-1Le contrôle de l'Etat sur les délibérations du conseil d'administration, du comité d'action sanitaire et sociale et des assemblées générales des organismes de mutualité sociale agricole s'exerce…
  2. Art. R724-2Les organismes de mutualité sociale agricole fonctionnent sous le contrôle de la Cour des comptes, du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé…
  3. Art. R724-3Le contrôle du ministre chargé de l'agriculture s'exerce par ses services d'administration centrale, par le service mentionné à l'article R.
  4. Art. R724-4Le contrôle du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du budget s'exerce notamment par l'intermédiaire de l'inspection générale des finances, des trésoriers-payeurs…
  5. Art. R724-5Les dispositions des articles R.

  6. Sous-section 2 : Contrôle par les agents des caisses de mutualité sociale agricole et les autres agents habilités.

    Art. R724-6Les caisses de mutualité sociale agricole doivent disposer d'un ou plusieurs agents de contrôle assermentés et agréés en vue d'effectuer les contrôles prévus à l'article L.
  7. Art. R724-7Les dispositions de l'article R.
  8. Art. R724-9Les dispositions des articles R.
  9. Art. R724-10Le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole élabore un plan annuel de contrôle, qu'il transmet pour information au conseil d'administration en y annexant le bilan des contrôles de…
  10. Art. D724-11Sous réserve de l'application de l'article D.
  11. Art. D724-12I.-Pour l'application du premier alinéa de l'article L.
  12. Art. R724-12-1Lorsque le cotisant contrôlé est membre du conseil d'administration d'une caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole ou lorsque le contrôle porte sur cette caisse, il…