Sous-section 2 : Contrôle par les agents des caisses de mutualité sociale agricole et les autres agents habilités.
Code rural et de la pêche maritime · articles R724-6 à R724-12-1 · 7 articles
01Articles
Les 7 articles
- Art. R724-6Les caisses de mutualité sociale agricole doivent disposer d'un ou plusieurs agents de contrôle assermentés et agréés en vue d'effectuer les contrôles prévus à l'article L.
- Art. R724-7Les dispositions de l'article R.
- Art. R724-9Les dispositions des articles R.
- Art. R724-10Le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole élabore un plan annuel de contrôle, qu'il transmet pour information au conseil d'administration en y annexant le bilan des contrôles de…
- Art. D724-11Sous réserve de l'application de l'article D.
- Art. D724-12I.-Pour l'application du premier alinéa de l'article L.
- Art. R724-12-1Lorsque le cotisant contrôlé est membre du conseil d'administration d'une caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole ou lorsque le contrôle porte sur cette caisse, il…