Paragraphe 3 : Admission en non-valeur et réduction des créances des organismes de mutualité sociale agricole.

Code rural et de la pêche maritime · articles R725-3 à R725-4 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R725-3Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent admettre en non-valeur les créances non prescrites de cotisations sociales agricoles et d'impôts et taxes affectés, en principal et accessoire.
  2. Art. R725-4Pour les créances non prescrites de cotisations sociales agricoles et d'impôts et taxes affectés, en principal et accessoire inférieures à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de…