Sous-section 1 : Règles de recouvrement
Code rural et de la pêche maritime · articles R725-1 à D725-4-3 · 6 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Paragraphe 1 : Imputation des cotisations sur les prestations sociales. article R725-1
- Paragraphe 2 : Condition posée par l'article L. 725-2 pour l'attribution de certains avantages d'ordre économique. article R725-2
- Paragraphe 3 : Admission en non-valeur et réduction des créances des organismes de mutualité sociale agricole. articles R725-3 à R725-4
- Paragraphe 4 : Vérification des déclarations article R725-4-1
- Paragraphe 5 : Dispositions diverses article D725-4-3
02Articles
Les 6 articles
Paragraphe 1 : Imputation des cotisations sur les prestations sociales.
Art. R725-1La faculté prévue à l'article L.Paragraphe 2 : Condition posée par l'article L. 725-2 pour l'attribution de certains avantages d'ordre économique.
Art. R725-2En application de l'article L.Paragraphe 3 : Admission en non-valeur et réduction des créances des organismes de mutualité sociale agricole.
Art. R725-3Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent admettre en non-valeur les créances non prescrites de cotisations sociales agricoles et d'impôts et taxes affectés, en principal et accessoire.- Art. R725-4Pour les créances non prescrites de cotisations sociales agricoles et d'impôts et taxes affectés, en principal et accessoire inférieures à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de…
Paragraphe 4 : Vérification des déclarations
Art. R725-4-1Les dispositions des articles R.Paragraphe 5 : Dispositions diverses
Art. D725-4-3I.-En application de l'article L.