Sous-section 3 : Recouvrement des indus de prestations

Code rural et de la pêche maritime · articles R725-22-0 à R725-22-4 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R725-22-0Pour l'application des troisième à neuvième alinéas de l'article L.
  2. Art. R725-22-1Pour l'application de l'article L.
  3. Art. R725-22-2A défaut de paiement à l'expiration du délai de forclusion prévue à l'article R.
  4. Art. R725-22-3La majoration de 10 % peut faire l'objet, à la demande du débiteur, d'une remise par le conseil d'administration de l'organisme ou, sur délégation de ce dernier, par la commission de recours amiable.
  5. Art. R725-22-4Les dispositions des articles R.