Sous-paragraphe 4 : Modalités particulières de détermination de l'assiette.

Code rural et de la pêche maritime · articles D731-27 à D731-33-1 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. D731-27Lorsque la durée d'assujettissement au régime de protection sociale des non-salariés agricoles, en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, ne permet pas de calculer la moyenne des…
  2. Art. D731-28Lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole a opté, lors de son affiliation, pour l'assiette prévue au II de l'article L.
  3. Art. D731-29En cas de cessation d'activité, pour quelque motif que ce soit, d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole dont les cotisations sont calculées à titre provisoire sur la base de l'assiette…
  4. Art. D731-30Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L.
  5. Art. D731-31L'assiette forfaitaire prévue à l'article D.
  6. Art. D731-33Lorsque la déclaration de revenus professionnels faite au titre de l'impôt sur le revenu ne permet pas d'individualiser les revenus des personnes appartenant à un même foyer fiscal et dirigeant des…
  7. Art. D731-33-1L'assiette servant de base à la détermination du montant des fractions de cotisations restant à payer après la formulation de la demande prévue à l'article L.