Paragraphe 1 : Assiette des cotisations

Code rural et de la pêche maritime · articles D731-17 à D731-33-2 · 18 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 18 articles

  1. Sous-paragraphe 1 : Déclaration des revenus professionnels.

    Art. D731-17Les revenus professionnels à déclarer pour le calcul des cotisations sociales correspondent aux éléments déterminés en application des articles L.
  2. Art. D731-17-1Pour bénéficier des dispositions de l'article L.
  3. Art. R731-17-2I.-La liste des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales que les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole sont tenus de déclarer dans le cadre de la souscription…
  4. Art. D731-18L'assuré qui fait l'objet d'un redressement notifié par l'administration fiscale doit communiquer à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève copie de la notification de ce redressement.
  5. Art. R731-20I.-Dans le cas mentionné au 1° du II de l'article R.

  6. Sous-paragraphe 2 : Déduction du revenu implicite du capital foncier.

    Art. D731-22Lorsqu'ils sont propriétaires de tout ou partie des terres qu'ils mettent en valeur, les chefs d'exploitation agricole à titre individuel peuvent, au plus tard le 30 juin de chaque année, opter au…
  7. Art. D731-23Le calcul de la déduction faisant l'objet du présent sous-paragraphe est effectué en prenant en compte :
  8. Art. D731-24Au vu des pièces justificatives prévues à l'article D.
  9. Art. D731-25Les dispositions des articles D.

  10. Sous-paragraphe 3 : Exercice de l'option prévue à l'article L. 731-15.

    Art. D731-26Pour bénéficier de l'option prévue au II de à l'article L.

  11. Sous-paragraphe 4 : Modalités particulières de détermination de l'assiette.

    Art. D731-27Lorsque la durée d'assujettissement au régime de protection sociale des non-salariés agricoles, en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, ne permet pas de calculer la moyenne des…
  12. Art. D731-28Lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole a opté, lors de son affiliation, pour l'assiette prévue au II de l'article L.
  13. Art. D731-29En cas de cessation d'activité, pour quelque motif que ce soit, d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole dont les cotisations sont calculées à titre provisoire sur la base de l'assiette…
  14. Art. D731-30Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L.
  15. Art. D731-31L'assiette forfaitaire prévue à l'article D.
  16. Art. D731-33Lorsque la déclaration de revenus professionnels faite au titre de l'impôt sur le revenu ne permet pas d'individualiser les revenus des personnes appartenant à un même foyer fiscal et dirigeant des…
  17. Art. D731-33-1L'assiette servant de base à la détermination du montant des fractions de cotisations restant à payer après la formulation de la demande prévue à l'article L.

  18. Sous-Paragraphe 5 : Exercice de l'option prévue à l'article L. 731-16

    Art. D731-33-2Pour bénéficier de l'option prévue au troisième alinéa de l'article L.