Sous-section 1 : Dispositions générales.

Code rural et de la pêche maritime · articles D731-14 à D731-76 · 58 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 58 articles

  1. Art. D731-14Lorsqu'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole met en valeur des exploitations ou des entreprises dans plusieurs départements, les cotisations dues au titre du régime des prestations…
  2. Art. D731-15Les caisses de mutualité sociale agricole sont habilitées à user des procédures prévues à l'article L.
  3. Art. R731-16Les cotisations dues pour les membres de la famille de l'exploitant assurés obligatoires (ascendants, descendants, frères, soeurs, alliés au même degré) incombent à l'exploitant pour la totalité…

  4. Paragraphe 1 : Assiette des cotisations › Sous-paragraphe 1 : Déclaration des revenus professionnels.

    Art. D731-17Les revenus professionnels à déclarer pour le calcul des cotisations sociales correspondent aux éléments déterminés en application des articles L.
  5. Art. D731-17-1Pour bénéficier des dispositions de l'article L.
  6. Art. R731-17-2I.-La liste des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales que les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole sont tenus de déclarer dans le cadre de la souscription…
  7. Art. D731-18L'assuré qui fait l'objet d'un redressement notifié par l'administration fiscale doit communiquer à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève copie de la notification de ce redressement.
  8. Art. R731-20I.-Dans le cas mentionné au 1° du II de l'article R.

  9. Paragraphe 1 : Assiette des cotisations › Sous-paragraphe 2 : Déduction du revenu implicite du capital foncier.

    Art. D731-22Lorsqu'ils sont propriétaires de tout ou partie des terres qu'ils mettent en valeur, les chefs d'exploitation agricole à titre individuel peuvent, au plus tard le 30 juin de chaque année, opter au…
  10. Art. D731-23Le calcul de la déduction faisant l'objet du présent sous-paragraphe est effectué en prenant en compte :
  11. Art. D731-24Au vu des pièces justificatives prévues à l'article D.
  12. Art. D731-25Les dispositions des articles D.

  13. Paragraphe 1 : Assiette des cotisations › Sous-paragraphe 3 : Exercice de l'option prévue à l'article L. 731-15.

    Art. D731-26Pour bénéficier de l'option prévue au II de à l'article L.

  14. Paragraphe 1 : Assiette des cotisations › Sous-paragraphe 4 : Modalités particulières de détermination de l'assiette.

    Art. D731-27Lorsque la durée d'assujettissement au régime de protection sociale des non-salariés agricoles, en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, ne permet pas de calculer la moyenne des…
  15. Art. D731-28Lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole a opté, lors de son affiliation, pour l'assiette prévue au II de l'article L.
  16. Art. D731-29En cas de cessation d'activité, pour quelque motif que ce soit, d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole dont les cotisations sont calculées à titre provisoire sur la base de l'assiette…
  17. Art. D731-30Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L.
  18. Art. D731-31L'assiette forfaitaire prévue à l'article D.
  19. Art. D731-33Lorsque la déclaration de revenus professionnels faite au titre de l'impôt sur le revenu ne permet pas d'individualiser les revenus des personnes appartenant à un même foyer fiscal et dirigeant des…
  20. Art. D731-33-1L'assiette servant de base à la détermination du montant des fractions de cotisations restant à payer après la formulation de la demande prévue à l'article L.

  21. Paragraphe 1 : Assiette des cotisations › Sous-Paragraphe 5 : Exercice de l'option prévue à l'article L. 731-16

    Art. D731-33-2Pour bénéficier de l'option prévue au troisième alinéa de l'article L.

  22. Paragraphe 2 : Cotisations de solidarité › Sous-paragraphe 1 : Champ d'application de la cotisation de solidarité.

    Art. D731-34L'importance minimale de l'exploitation ou de l'entreprise agricole requise pour que leurs dirigeants soient redevables de la cotisation de solidarité mentionnée à l'article L.
  23. Art. D731-35La cotisation de solidarité dont sont redevables les personnes mentionnées à l'article L.

  24. Paragraphe 2 : Cotisations de solidarité › Sous-paragraphe 2 : Déclaration des revenus professionnels des cotisants de solidarité.

    Art. R731-37Les obligations de déclaration prévues à l'article R.
  25. Art. D731-38Les articles D.
  26. Art. D731-40Lorsque le cotisant de solidarité, n'a pas rempli l'obligation de déclaration mentionnée à l'article L.
  27. Art. D731-41Le défaut de production par les cotisants de solidarité de la déclaration définie à l'article L.
  28. Art. D731-42Lorsqu'une personne cesse de remplir les conditions requises pour être redevable de la cotisation de solidarité visée à l'article L.
  29. Art. D731-43Le taux de la cotisation prévue à l'article L.

  30. Paragraphe 2 : Cotisations de solidarité › Sous-paragraphe 3 : Modalités particulières de détermination de l'assiette

    Art. D731-45Lorsque les revenus professionnels afférents à la première année au titre de laquelle la cotisation de solidarité mentionnée à l'article L.
  31. Art. D731-46L'assiette forfaitaire provisoire prévue à l'article D.

  32. Paragraphe 2 : Cotisations de solidarité › Sous-paragraphe 4 : Dispense de versement de la cotisation de solidarité.

    Art. D731-47Sont dispensés du versement de la cotisation de solidarité les bénéficiaires de la protection complémentaire de santé prévue à l'article L.

  33. Paragraphe 2 : Cotisations de solidarité › Sous-paragraphe 5 : Recouvrement des cotisations de solidarité.

    Art. D731-48I.-La cotisation mentionnée à l'article D.
  34. Art. D731-49Les dispositions de l'article D.

  35. Paragraphe 3 : Exonération partielle des cotisations en début d'activité.

    Art. D731-51Les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficient d'une exonération partielle des cotisations d'assurance maladie et maternité, d'assurance invalidité, de prestations familiales…
  36. Art. D731-52Les cotisations mentionnées à l'article D.
  37. Art. D731-54Le bénéfice des exonérations prévues aux articles D.
  38. Art. D731-55Les formulaires utilisés pour l'appel des cotisations sociales agricoles font apparaître à la fois le montant des cotisations que devrait payer le jeune chef d'exploitation ou d'entreprise agricole…
  39. Art. D731-56Le montant du plafond de l'exonération prévue par l'article L.

  40. Paragraphe 4 : Périodicité et recouvrement des cotisations › Sous-paragraphe 1 : Périodicité.

    Art. R731-57Les cotisations dues par les personnes mentionnées aux articles L.
  41. Art. D731-57-1Pour l'application de l'article L.

  42. Paragraphe 4 : Périodicité et recouvrement des cotisations › Sous-paragraphe 2 : Recouvrement des cotisations par voie d'appel.

    Art. R731-58Les cotisations sont recouvrées par appels fractionnés.
  43. Art. R731-59Les caisses de mutualité sociale agricole fixent chaque année la ou les dates d'exigibilité des cotisations faisant l'objet d'un appel unique ou d'appels fractionnés.
  44. Art. R731-60Pour les cotisations mentionnées à l'article R.
  45. Art. R731-60-1Pour les personnes qui ont formulé la demande prévue à l'article L.
  46. Art. R731-61Les cotisations faisant l'objet d'un appel unique ou d'appels fractionnés sont notifiées aux cotisants par les caisses de mutualité sociale agricole au plus tard aux dates d'exigibilité fixées en…

  47. Paragraphe 4 : Périodicité et recouvrement des cotisations › Sous-paragraphe 3 : Recouvrement des cotisations par voie de prélèvement mensuel.

    Art. R731-62Les caisses de mutualité sociale agricole proposent à leurs adhérents le recouvrement des cotisations mentionnées à l'article R.
  48. Art. R731-63Les personnes qui optent pour le prélèvement mensuel des cotisations mentionnées à l'article R.
  49. Art. R731-64Les caisses de mutualité sociale agricole fixent à la fin de chaque année, pour l'année suivante, le jour du mois où le prélèvement mensuel des cotisations mentionnées à l'article R.
  50. Art. R731-65I.-Avant la première échéance, les caisses de mutualité sociale agricole adressent aux personnes qui ont opté pour le prélèvement mensuel un premier échéancier de paiement comportant, pour chacun…
  51. Art. R731-66Si, au cours d'une année, un prélèvement mensuel n'est pas opéré à la date fixée, la somme due est recouvrée avec le prélèvement suivant.
  52. Art. R731-67Les cotisants peuvent renoncer au prélèvement mensuel.

  53. Paragraphe 4 : Périodicité et recouvrement des cotisations › Sous-paragraphe 4 : Majorations.

    Art. R731-68Toute contribution ou cotisation, ou toute fraction de cotisation ou de contribution qui ne sont pas versées aux dates limites d'exigibilité dans les conditions prévues à l'article R.
  54. Art. R731-69Lorsqu'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ou un cotisant de solidarité qui respecte les obligations déclaratives mentionnées à l'article L.
  55. Art. R731-70I.-Les caisses de mutualité sociale agricole chargées du recouvrement notifient les majorations prévues aux articles L.

  56. Paragraphe 4 : Périodicité et recouvrement des cotisations › Sous-paragraphe 5 : Dispositions diverses.

    Art. R731-74Les cessions de rang, de privilège ou d'hypothèque ou l'abandon de ces sûretés prévus aux articles L.
  57. Art. R731-75I.-Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article R.
  58. Art. D731-76Le modèle de formulaire utilisé pour l'appel des cotisations est approuvé par le ministre chargé de l'agriculture.