Paragraphe 2 : Droits du conjoint survivant

Code rural et de la pêche maritime · articles R732-12-0-1 à R732-12-0-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R732-12-0-1Bénéficie de la pension d'invalidité de veuve ou de veuf prévue au sixième alinéa de l'article L.
  2. Art. R732-12-0-2La pension d'invalidité de veuve ou de veuf mentionnée à l'article R.
  3. Art. R732-12-0-3La pension d'invalidité de veuve ou de veuf mentionnée à l'article R.
  4. Art. R732-12-0-4L'entrée en jouissance de la pension mentionnée à l'article R.