Paragraphe 2 : Modalités de service des prestations.

Code rural et de la pêche maritime · articles D732-153 à D732-158 · 9 articles

01Articles

Les 9 articles

  1. Art. D732-153La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et les caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole établissent pour chaque assuré du régime de retraite…
  2. Art. D732-154Les personnes mentionnées au II de l'article L.
  3. Art. D732-154-1Les personnes mentionnées au V de l'article L.
  4. Art. D732-154-2I.
  5. Art. D732-154-3Il ne peut être attribué plus de dix-sept annuités de points de retraite complémentaire obligatoire au titre des périodes mentionnées aux 1° à 4° de l'article D.
  6. Art. D732-155I.-Pour les personnes mentionnées au I de l'article L.
  7. Art. D732-156Les caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole transmettent annuellement à chaque assuré un relevé du nombre de points de retraite complémentaire obligatoire…
  8. Art. D732-157La liquidation et le service de la pension de retraite complémentaire sont subordonnés à la liquidation et au service de la pension de retraite de base de droit propre du régime institué par le…
  9. Art. D732-158Les dispositions de l'article L.