Sous-section 9 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire
Code rural et de la pêche maritime · articles D732-151 à D732-166-6 · 32 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Paragraphe 1 : Champ d'application du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles. articles D732-151 à D732-152
- Paragraphe 2 : Modalités de service des prestations. articles D732-153 à D732-158
- Paragraphe 3 : Gestion du régime. articles D732-159 à R732-164-2
- Paragraphe 4 : Paramètres financiers. articles D732-165 à D732-166
- Paragraphe 5 : Complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire articles D732-166-1 à D732-166-6
02Articles
Les 32 articles
Paragraphe 1 : Champ d'application du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles.
Art. D732-151I.- Art. D732-151-1I.
- Art. D732-151-1-1La demande de retraite progressive entraîne la liquidation provisoire et le service de la même fraction de pension au titre du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire prévu à…
- Art. D732-152Le conjoint divorcé non remarié est assimilé à un conjoint survivant.
Paragraphe 2 : Modalités de service des prestations.
Art. D732-153La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et les caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole établissent pour chaque assuré du régime de retraite…- Art. D732-154Les personnes mentionnées au II de l'article L.
- Art. D732-154-1Les personnes mentionnées au V de l'article L.
- Art. D732-154-2I.
- Art. D732-154-3Il ne peut être attribué plus de dix-sept annuités de points de retraite complémentaire obligatoire au titre des périodes mentionnées aux 1° à 4° de l'article D.
- Art. D732-155I.-Pour les personnes mentionnées au I de l'article L.
- Art. D732-156Les caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole transmettent annuellement à chaque assuré un relevé du nombre de points de retraite complémentaire obligatoire…
- Art. D732-157La liquidation et le service de la pension de retraite complémentaire sont subordonnés à la liquidation et au service de la pension de retraite de base de droit propre du régime institué par le…
- Art. D732-158Les dispositions de l'article L.
Paragraphe 3 : Gestion du régime.
Art. D732-159La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole centralise l'ensemble des ressources et des charges du régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles.- Art. D732-160Afin de garantir le versement des pensions de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole constitue un fonds de réserve auquel…
- Art. D732-161Les opérations relatives au présent régime doivent faire l'objet dans les caisses de mutualité sociale agricole, en application de l'article L.
- Art. D732-162Les prestations indûment versées constituent une charge de gestion pour la caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole dans les mêmes conditions que celles applicables…
- Art. D732-163Les comptes annuels relatifs aux opérations du régime établis par les caisses de mutualité sociale agricole sont communiqués au ministre chargé de l'agriculture dans le délai prescrit à l'article R.
- Art. D732-164Les caisses de mutualité sociale agricole sont soumises, pour les opérations du régime et sans préjudice de tous autres contrôles régulièrement institués, au contrôle des ministres chargés de…
- Art. R732-164-1I.-Le rapport mentionné au premier alinéa de l'article L.
- Art. R732-164-2Les propositions de modification du plan triennal mentionnées à l'article L.
Paragraphe 4 : Paramètres financiers.
Art. D732-165I.-La cotisation mentionnée à l'article L.- Art. D732-166La valeur de service du point de retraite complémentaire obligatoire mentionnée à l'article L.
Paragraphe 5 : Complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire
Art. D732-166-1I.- Art. D732-166-2I.
- Art. D732-166-3I.
- Art. D732-166-4Le montant du complément différentiel est obtenu par l'application de la formule suivante :
- Art. D732-166-5Lorsque le montant du complément différentiel calculé en application de l'article D.
- Art. D732-166-5-1Le montant mensuel du plafond mentionné au V de l'article L.
- Art. D732-166-5-2Le complément différentiel est dû à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle les conditions d'attribution mentionnées au III de l'article D.
- Art. D732-166-5-3Les organismes chargés de la liquidation des pensions de retraite non salariées agricoles contrôlent les montants de pension servis aux assurés dans les conditions prévues au dernier alinéa de…
- Art. D732-166-6Le montant du complément différentiel déterminé en application des articles D.