Paragraphe 5 : Complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire

Code rural et de la pêche maritime · articles D732-166-1 à D732-166-6 · 9 articles

01Articles

Les 9 articles

  1. Art. D732-166-1I.
  2. Art. D732-166-2I.
  3. Art. D732-166-3I.
  4. Art. D732-166-4Le montant du complément différentiel est obtenu par l'application de la formule suivante :
  5. Art. D732-166-5Lorsque le montant du complément différentiel calculé en application de l'article D.
  6. Art. D732-166-5-1Le montant mensuel du plafond mentionné au V de l'article L.
  7. Art. D732-166-5-2Le complément différentiel est dû à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle les conditions d'attribution mentionnées au III de l'article D.
  8. Art. D732-166-5-3Les organismes chargés de la liquidation des pensions de retraite non salariées agricoles contrôlent les montants de pension servis aux assurés dans les conditions prévues au dernier alinéa de…
  9. Art. D732-166-6Le montant du complément différentiel déterminé en application des articles D.