Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales.

Code rural et de la pêche maritime · articles D741-35 à R741-48 · 11 articles

01Articles

Les 11 articles

  1. Art. D741-35I.-Pour les salariés des professions agricoles mentionnés à l'article L.
  2. Art. R741-36A l'exception du dernier alinéa du I de cet article, les dispositions de l'article R.
  3. Art. R741-37Pour les salariés et les employeurs compris dans le champ d'application professionnel et territorial d'une convention collective, dont les dispositions ont fait l'objet d'un arrêté d'extension dans…
  4. Art. R741-41La cotisation salariale des assurances sociales agricoles n'est pas due pour les travailleurs relevant d'une organisation spéciale de sécurité sociale en application de l'article L.
  5. Art. R741-42-1Pour l'application des dispositions de l'article R.
  6. Art. R741-43Pour l'application du premier alinéa de l'article L.
  7. Art. R741-44En application de l'article L.
  8. Art. R741-45N'est pas considéré comme travail salarié celui qu'accomplissent les exploitants qui se prêtent entre eux une aide mutuelle, sauf s'ils sont immatriculés à l'assurance sociale obligatoire agricole…
  9. Art. R741-46Les cotisations sont versées à la caisse de mutualité sociale agricole dans la circonscription de laquelle travaille l'assuré.
  10. Art. R741-47La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole fixe les modalités et les dates selon lesquelles les caisses de mutualité sociale agricole sont tenues de lui verser des acomptes sur les…
  11. Art. R741-48Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, du travail et de la sécurité sociale fixe les conditions dans lesquelles il est procédé au remboursement prévu à l'article L.