Sous-section 2 : Recouvrement des cotisations

Code rural et de la pêche maritime · articles R741-79 à R741-97 · 19 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 19 articles

  1. Paragraphe 1 : Dispositions générales.

    Art. R741-79Les cotisations d'assurances sociales agricoles, obligatoirement versées à la caisse de mutualité sociale agricole dont relève l'assuré, sont réglées soit en espèces à ses guichets, soit par chèque…

  2. Paragraphe 2 : Cotisations assises sur les avantages de retraite.

    Art. R741-80Les cotisations dues au titre des assurances maladie, invalidité et décès en raison des avantages de retraite servis pendant un mois civil par d'autres organismes que les caisses départementales ou…
  3. Art. R741-81Chaque versement de cotisations est obligatoirement accompagné d'un bordereau daté et signé par le débiteur de l'avantage de retraite indiquant le montant total des cotisations versées, celui des…
  4. Art. R741-82Le défaut de production, dans les délais prescrits, du document prévu à l'article R.
  5. Art. R741-83Il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations qui n'ont pas été versées à la date limite d'exigibilité fixée à l'article R.
  6. Art. R741-84Les pénalités prévues à l'article R.
  7. Art. R741-85Lorsque la comptabilité du débiteur de l'avantage de retraite ne permet pas d'établir le montant des avantages de retraite servant de base au calcul des cotisations dues, le montant des cotisations…
  8. Art. R741-86Les cotisations assises sur les avantages de retraite servis directement par l'employeur sont versées par celui-ci à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève, dans les conditions…
  9. Art. R741-87Les caisses chargées du recouvrement des cotisations assises sur les avantages de retraite, en application des articles R.
  10. Art. R741-88Le débiteur d'un avantage de retraite est tenu de faire parvenir au pensionné, au moins une fois par an, un bulletin de pension mentionnant notamment, pour la période considérée, les montants…
  11. Art. R741-89Pour l'application des articles L.

  12. Paragraphe 3 : Cotisations assises sur les revenus de remplacement.

    Art. R741-90Les cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès précomptées sur les indemnités, allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'article L.
  13. Art. R741-91Chaque versement de cotisations est obligatoirement accompagné d'un bordereau daté et signé par le débiteur des avantages mentionnés à l'article R.
  14. Art. R741-92Les dispositions de l'article L.
  15. Art. R741-93Les pénalités et les majorations de retard appliquées en vertu des dispositions de l'article R.
  16. Art. R741-94Lorsque la comptabilité du débiteur des avantages mentionnés à l'article R.
  17. Art. R741-95Le débiteur d'un des avantages mentionnés à l'article R.
  18. Art. R741-96Les cotisations assises sur les indemnités, allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'article L.
  19. Art. R741-97Les articles D.