Sous-paragraphe 1 : Conditions.

Code rural et de la pêche maritime · article R742-25 · 1 article

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L’article

  1. Art. R742-25Sont admis, s'ils le demandent, à opérer des versements de rachat pour l'assurance vieillesse au titre du régime des assurances sociales agricoles pour la période postérieure au 30 juin 1930 :