Sous-paragraphe 2 : Rapatriés ayant exercé une activité salariée agricole.

Code rural et de la pêche maritime · articles D742-26 à D742-31 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D742-26Les personnes mentionnées à l'article 5 de la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985 relative à l'amélioration des retraites des rapatriés, qui ont exercé une activité salariée agricole en Algérie entre…
  2. Art. D742-27La demande de rachat est présentée à la caisse de mutualité sociale agricole du lieu de la résidence de l'intéressé.
  3. Art. D742-30Le montant des cotisations dues au titre du rachat prévu par l'article D.
  4. Art. D742-31Les droits des personnes qui opèrent un rachat dans les conditions de la présente sous-section sont liquidés suivant les règles en vigueur pour le régime agricole de l'assurance vieillesse.