Sous-paragraphe 3 : Périodes de détention provisoire.

Code rural et de la pêche maritime · articles D742-32 à D742-38 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. D742-32Peuvent faire l'objet d'un rachat les périodes de détention provisoire, dans la mesure où elles ne s'imputent pas sur la durée de la peine, accomplies avant le 1er janvier 1977, par les personnes…
  2. Art. D742-33La caisse compétente pour recevoir les demandes de rachat et encaisser les cotisations de rachat est la caisse mentionnée à l'article D.
  3. Art. D742-36La demande de rachat ne peut concerner des périodes de détention postérieures à la date d'entrée en jouissance d'une prestation de vieillesse.
  4. Art. D742-37Les droits des personnes qui demandent le bénéfice du deuxième alinéa de l'article D.
  5. Art. D742-38La mise en paiement des pensions correspondant au rachat est ajournée jusqu'au moment où le versement des cotisations de rachat est terminé.