Sous-section 2 : Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture.

Code rural et de la pêche maritime · articles D751-19 à D751-22 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D751-19La Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture est chargée de donner son avis sur :
  2. Art. D751-20La Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture comprend :
  3. Art. D751-21Les membres de la commission sont nommés pour un mandat d'une durée de cinq ans, renouvelable, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
  4. Art. D751-22Les membres de la commission sont remboursés de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement…