Sous-section 4 : Déclaration par les employeurs des procédés de travail susceptibles de provoquer des maladies professionnelles.

Code rural et de la pêche maritime · articles R751-26 à R751-27 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R751-26Pour l'application du régime défini au présent chapitre, les maladies professionnelles mentionnées aux articles L.
  2. Art. R751-27Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, conformément à l'article R.