Sous-section 5 : Déclaration médicale de certaines maladies professionnelles.

Code rural et de la pêche maritime · articles R751-28 à D751-29 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R751-28Pour l'application du régime défini au présent chapitre, la liste des maladies et des symptômes d'imprégnation toxique dont la déclaration est obligatoire pour tout médecin qui peut en connaître…
  2. Art. D751-29La liste des maladies professionnelles en agriculture, dont la déclaration par les médecins est obligatoire en vue de la prévention des maladies professionnelles ainsi que de l'extension et de la…