Sous-section 5 : Contrôle et procédure postérieurs à l'accident

Code rural et de la pêche maritime · articles R751-132 à R751-139 · 5 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 5 articles

  1. Paragraphe 1 : Contrôle médical.

    Art. R751-132Indépendamment de l'examen médical de la victime auquel la caisse peut faire procéder par un médecin-conseil, dès qu'elle a connaissance de l'accident, le contrôle médical de la victime est exercé…
  2. Art. R751-136Les honoraires et frais de déplacement dus au médecin traitant ou au médecin spécialiste du fait du contrôle médical ou au médecin chargé de l'expertise médicale mentionnée à l'article L.
  3. Art. R751-137Les frais de déplacement de la victime ou de ses ayants droit qui doivent quitter la commune où ils résident pour répondre à la convocation du médecin-conseil ou se soumettre à une expertise, à un…
  4. Art. R751-138Les dispositions des articles R.

  5. Paragraphe 2 : Contrôle administratif.

    Art. R751-139La caisse de mutualité sociale agricole peut faire procéder au contrôle administratif des victimes d'accidents du travail, notamment en ce qui concerne l'observation du repos qui leur a été…