Paragraphe 1 : Remboursement dû aux caisses de mutualité sociale agricole.

Code rural et de la pêche maritime · article D751-140 · 1 article

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L’article

  1. Art. D751-140Les remboursements de dépenses susceptibles d'être réclamés aux employeurs de main-d'oeuvre agricole par les caisses de mutualité sociale agricole dans les cas prévus à l'article L.