Paragraphe 2 : Sanctions pénales.

Code rural et de la pêche maritime · articles R751-141 à R751-142 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R751-141Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de ne pas respecter :
  2. Art. R751-142Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour l'employeur de ne pas se conformer aux prescriptions relatives au versement des cotisations mentionnées à…