Sous-section 1 : Personnes bénéficiaires

Code rural et de la pêche maritime · articles R752-1 à D752-1-1 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R752-1Le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est tenu de fournir à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève, dans les trente jours suivant la date à laquelle l'intéressé remplit ou…
  2. Art. D752-1-1Les dispositions de l'article R.