Paragraphe 2 : Consultation des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles.
Code rural et de la pêche maritime · articles D752-8 à D752-14 · 7 articles
01Articles
Les 7 articles
- Art. D752-8Sous réserve des adaptations prévues aux articles D.
- Art. D752-9Lorsqu'une demande de reconnaissance de maladie professionnelle est présentée par un non-salarié agricole ou par un assuré mentionné au II de l'article L.
- Art. D752-10Le comité régional compétent prévu à l'article D.
- Art. D752-11Le dossier mentionné à l'article D.
- Art. D752-12Pour l'application du premier alinéa de l'article D.
- Art. D752-13Le médecin directeur national du contrôle médical adresse chaque année au ministre chargé de l'agriculture un rapport sur les demandes de reconnaissance de maladies professionnelles émanant des…
- Art. D752-14Les modalités d'imputation des dépenses résultant de l'application du présent paragraphe sur les ressources du régime défini par le présent chapitre sont fixées par une convention conclue entre la…