Section 3 : Organisation et financement
Code rural et de la pêche maritime · articles R752-37 à D752-64 · 12 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Organisation articles R752-37 à R752-55
- Sous-section 2 : Financement articles D752-56 à D752-64
02Articles
Les 12 articles
Sous-section 1 : Organisation › Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux caisses de mutualité sociale agricole.
Art. R752-37Une caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole peut confier par convention à une autre caisse ou à une association régionale de caisses de mutualité sociale agricole…- Art. R752-38La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est chargée d'établir et de centraliser sur le plan national toutes statistiques nécessaires au fonctionnement du régime, et notamment de fournir…
Sous-section 1 : Organisation › Paragraphe 4 : Sanctions.
Art. R752-54Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour un organisme assureur de proposer à une personne mentionnée à l'article L.- Art. R752-55Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour toute personne mentionnée à l'article L.
Sous-section 2 : Financement › Paragraphe 1 : Modalités de calcul des cotisations.
Art. D752-56L'arrêté mentionné à l'article L.- Art. D752-57La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole adresse au ministre chargé de l'agriculture des propositions en vue de la détermination des cotisations par catégorie de risques.
- Art. D752-58Le taux de risque, prévu au 1° de l'article L.
- Art. D752-59Les caisses de mutualité sociale agricole notifient aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole le classement qu'elles ont déterminé dans les différentes catégories de risque prévues par…
- Art. D752-60Les caisses de mutualité sociale agricole sont également tenues de notifier toutes nouvelles décisions relatives au classement de l'exploitation ou de l'entreprise agricole.
- Art. D752-61Les cotisations dues par les personnes mentionnées au 1° et au 2° de l'article L.
Sous-section 2 : Financement › Paragraphe 2 : Financement du régime.
Art. D752-63Le fonds de prévention prévu à l'article L.- Art. D752-64Le budget du fonds de prévention est arrêté par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition du conseil central d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et après…