Section 4 : Faute de l'assuré ou d'un tiers.

Code rural et de la pêche maritime · articles R752-64-1 à R752-64-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R752-64-1L'assignation délivrée par la victime ou ses ayants droit à sa caisse de mutualité sociale agricole aux fins de déclaration de jugement commun, en application de l'article L.
  2. Art. R752-64-2Devant les juridictions civiles, le greffe du tribunal informe la caisse de mutualité sociale agricole de la victime de la date de l'audience, dès que celle-ci est fixée.
  3. Art. R752-64-3I.-Les dispositions de l'article R.